Facturation électronique : mise à jour du calendrier

La loi de finances 2020 prévoyait une transition progressive vers la facturation électronique pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA à partir de juillet 2024.

Cette obligation est motivée par plusieurs objectifs, dont notamment :

• La lutte contre la fraude fiscale et plus particulièrement la fraude à la TVA
• L’allégement de la charge administrative et fiscal pour les entreprises (avec à terme le pré‑remplissage des déclarations de TVA par exemple)
• L’amélioration de la connaissance des entreprises en temps réel
• L’amélioration de la traçabilité des opérations

Petit rappel sur la facturation électronique 

La facturation électronique est un processus permettant d’émettre, transmettre et conserver des factures sous forme dématérialisé. Le fichier ainsi créé doit contenir un nombre prédéfini d’informations (numéro de TVA intracommunautaire, RIB, date d’échéance…) exploitable directement par les systèmes informatiques (un fichier PDF seul ne suffira donc pas).

La transmission de ces factures électroniques se fera au choix de l’entreprise :

• soit directement par le portail public de facturation (Chorus Pro),
• soit par une autre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Les différentes données de facturations seront alors automatiquement transmises à l’administration fiscale.

Point sur le calendrier de mise en place

Le gouvernement avait initialement prévu la mise en place de la facturation électronique à compter du 1^er juillet 2024. Face aux enjeux de déploiement de cette réforme, l’Etat a annoncé le report de l’entrée en vigueur des différentes obligations, et ce afin de « garantir aux quatre millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles. »

Le nouveau calendrier a été dévoilé par un amendement du 17 octobre 2023. En voici les grandes lignes :

01/09/2026 : 

• Obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises concernées par cette réforme
• Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI

01/09/2027 : 

• Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et TPE

A compter de septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront donc être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour l’ensemble de leurs opérations en BtoB.

Ce report de 18 mois permet donc à l’administration, comme aux entreprises, de s’organiser au mieux pour aborder sereinement ce changement important.

La transition vers la facturation électronique 

Les entreprises peuvent donc d’ores et déjà se préparer à cette transition, notamment en commençant à digitaliser au mieux leur système d’information.

Une première étape peut être de se rapprocher de son expert‑comptable afin d’établir un rapide état des lieux du système de facturation et de gestion/pilotage de leur activité. L’expert‑comptable a une connaissance approfondie de l’organisation, ainsi que du volume d’activité de l’entreprise et sera donc à même d’accompagner cette transition, en conseillant notamment son client quant au choix du logiciel de facturation.